procédure d'instruction

Sens de "procédure d'instruction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procédure d'instruction	preliminary inquiry
2	Law	procédure d'instruction	investigation proceedings
Governmental Terms

3	Governmental Terms	procédure d'instruction	trial procedure

Sens de "procédure d'instruction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	instruction ou procédure pénale	criminal trial or other criminal proceeding